Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) s’applique aux jugements portant condamnation à des aliments rendus en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans l’Île du Prince-Édouard, à compter, pour chacune de ces provinces, de l’adoption d’un décret appliquant une loi de même nature, en vigueur dans la province concernée, aux jugements rendus au Québec portant condamnation à des aliments.
R.R.Q., 1981, c. E-19, r. 1, a. 1.
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